Selon la loi du 1er juillet 1901, la constitution d’une association est libre.

Plusieurs conditions toutefois :

• Son objet doit être licite

• Un minimum de deux personnes est nécessaire pour créer une association.

• Les membres ne peuvent avoir pour but de se partager des bénéfices . Attention à ne pas faire de confusion : le terme « but non lucratif » ne signifie pas que l’association ne peut pas réaliser des bénéfices ,mais tout simplement que ces bénéfices ne pourront pas être répartis entre les membres.

 

Attention: une association non déclarée n’a aucune réalité juridique envers les tiers. Les conséquences sont importantes : elle ne peut de ce fait pas agir en justice, ni avoir un compte bancaire à son nom, ni posséder ou louer un local.

 

En conséquence, pour bénéficier de la personnalité morale, l’association doit être déclarée. Cette déclaration de constitution doit être faite à la préfecture, à la Direction départementale de la cohésion sociale ou via le site internet : www.service-public.fr.

 

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IMPORTANT : se munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

• Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 

• Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association 

• Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration). ATTENTION : Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

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En retour du dépôt de la déclaration de constitution, l’administration produit un récépissé, qui permet à l’association de publier sa constitution au Journal Officiel (JOAFE).Il est important de conserver ce récépissé dans les archives de l’association.

 

Dès lors qu’elle est déclarée, l’association peut, en vertu de l’article 6 de la loi de 1901 :

• Percevoir des cotisations de ses membres, recevoir des subventions publiques, ester en justice, posséder et administrer des biens immobiliers.

• Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans, peuvent aussi recevoir des donations ou des legs, délivrer des reçus permettant aux donateurs pour bénéficier de crédits d’impôts 

• Pour cela, leurs activités doivent répondre aux critères décrits dans l’alinéa 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

 

L’association reconnue d’intérêt général: l'intérêt général est ici une notion purement fiscale, les conditions sont fixées par le Code général des impôts :

• Article 200 du CGI pour les dons faits par les particuliers,

• Article 238 bis du CGI pour les dons faits par les entreprises.

 

Une association d’intérêt général est autorisée, par l’administration fiscale, à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un crédit d’impôt en retour des dons qu’ils ont effectués.

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​​​​​​​​​​​Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit réunir toutes les conditions suivantes :

• Avoir une gestion désintéressée,

• Pas d’activité lucrative, pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes,

• Des activités éligibles énumérées limitativement aux articles 200 et 238 bis du CGI.

 

Dans la liste des activités permettant de prétendre à la reconnaissance d’intérêt général est la suivante, figure une typologie correspondant aux associations Familles Rurales :

• Œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel,

 

La procédure du rescrit permet à toute association de s’assurer, auprès de l’administration fiscale, qu’elle réunit toutes les conditions pour être reconnue d’intérêt général. La demande doit se faire par écrit. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Pour délivrer un rescrit fiscal, il est recommandé d’utiliser le document CERFA 11580*04, à rechercher sur internet.

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L’association reconnue d’utilité publique (R.U.P.)

Les articles 10 à 12 de la loi du 1er juillet 1901 définissent les conditions et les conséquences de la reconnaissance d’utilité publique pour une association.

Le législateur permet ainsi aux associations déclarées et reconnues d’utilité publique de jouir de la grande capacité juridique et d’avoir des avantages fiscaux,

Cette reconnaissance est formalisée par un décret en Conseil d’État.

Les associations reconnues d’utilité publique doivent agir dans un but d’intérêt général et non pour le bénéfice exclusif des membres de l’association, être déclarée depuis au moins trois ans, avoir une influence dépassant le cadre local (à titre indicatif au minimum national),un nombre minimum d’adhérents conséquent (à titre indicatif au minimum 200 membres),  un fonctionnement démocratique , être solide financièrement (Montant minimum de ressources annuelles : 46 000 €)

 

 

L’association agréée par un (ou des) ministère(s)

Certaines associations, du fait de leur activité, ont des relations privilégiées avec l’administration qui sont formalisées par la délivrance d’un agrément ou d’une habilitation par le ministère concerné. La procédure d’agrément n’est pas inscrite dans la loi de 1901 mais résulte de l’application de textes législatifs ou réglementaires particuliers.

 

Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examine les éléments constituant ce tronc commun et fait apparaître sa validation dans le « Répertoire National des Associations ».

Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.

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