9  Fiscalité des associations

 

 

9.1 Exonérations fiscales

Principe de base : Les associations non lucratives bénéficient généralement des exonérations suivantes :

 

a) Impôt sur les sociétés (IS) :

Exonération totale pour les activités non lucratives

Exonération possible pour certaines activités lucratives accessoires (moins de 72 432 € en 2024)

 

b) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

Exonération pour les activités non lucratives

Franchise possible pour les petites activités lucratives (moins de 34 400 € pour les prestations de services)

 

c) Contribution économique territoriale (CET) :

Exonération pour les activités non lucratives

Exonération possible pour certaines associations d'intérêt général

 

d) Taxe foncière :

Exonération possible selon l'utilisation des locaux et le statut de l'association

 

 

Pour cela, elles doivent répondre à des critères de non lucrativité

 

9.2 Critères de non-lucrativité

 

La non-lucrativité est un principe fondamental pour bénéficier du régime fiscal favorable des associations. L'administration fiscale utilise la "règle des 4P" pour évaluer la lucrativité :

 

a) Produit : L'activité répond-elle à un besoin non satisfait par le secteur marchand ?

 

b) Public : L'association s'adresse-t-elle à un public qui ne peut accéder aux services du secteur marchand ?

c) Prix : Les prix pratiqués sont-ils nettement inférieurs à ceux du marché ?

 

d) Publicité : L'association fait-elle de la publicité commerciale ?

 

Autres critères importants :

Gestion désintéressée

Absence de distribution de bénéfices

Absence d'avantages accordés aux membres

 

Il existe des cas de fiscalisation partielle ou totale de l’activité.

 

9.3 Cas de fiscalisation partielle ou totale

Certaines situations peuvent entraîner une fiscalisation de l'association :

 

a) Fiscalisation partielle :

Coexistence d'activités lucratives et non lucratives

Nécessité de sectoriser les activités ou de filialiser les activités lucratives

 

b) Fiscalisation totale :

Prépondérance des activités lucratives

Non-respect des critères de non-lucrativité

 

c) Activités lucratives accessoires :

Tolérées dans certaines limites sans remise en cause du statut fiscal

Franchise des impôts commerciaux jusqu'à 72 432 € (2024) de recettes annuelles

 

d) Cas particuliers :

Organisations de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an

Exonération possible même si ces manifestations sont lucratives

 

Points importants à retenir :

1. La tenue d'une comptabilité claire et détaillée est essentielle pour justifier du caractère non lucratif des activités.

2. Les associations ayant des activités lucratives doivent veiller à ne pas créer une concurrence déloyale avec le secteur marchand.

3. En cas de fiscalisation, l'association doit respecter les mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales.

4. La fiscalisation n'entraîne pas la perte du statut associatif, mais modifie le régime fiscal applicable.