10 Modification ou dissolution de l'association
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Toute modification importante des statuts doit être soigneusement réfléchie et préparée pour assurer sa validité juridique.
La dissolution d'une association est un processus qui doit être mené avec rigueur pour éviter tout contentieux ultérieur.
Les dirigeants restent responsables jusqu'à la fin du processus de liquidation.
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Il est recommandé de consulter un expert (avocat, expert-comptable) pour les cas complexes de modification ou de dissolution.
La dévolution des biens doit respecter strictement le principe de non-lucrativité, même lors de la dissolution.
Tous les documents relatifs à la dissolution doivent être conservés pendant plusieurs années pour répondre à d'éventuelles questions administratives ou juridiques.
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Pour les associations Familles Rurales, se faire accompagner par un chargé de missions de la Fédération, et tenir compte des articles des statuts spécifiquement dédiés aux cas de dissolution.
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10.1 Procédure de modification des statuts
a) Décision de modification :
A prendre lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Veiller impérativement au respect du quorum et de la majorité prévus dans les statuts
b) Étapes de la modification :
Convocation de l'AGE selon les modalités prévues dans les statuts
Tenue de l'AGE et vote des modifications
Rédaction d'un procès-verbal de l'AGE
c) Déclaration en préfecture :
Obligation de déclarer les modifications dans les 3 mois
Documents à fournir : formulaire CERFA, copie du procès-verbal, statuts modifiés
d) Publication :
Certaines modifications (titre, objet, siège social) doivent être publiées au Journal Officiel
10.2 Cas de dissolution volontaire ou judiciaire
a) Dissolution volontaire :
Décidée par les membres, généralement en AGE
Motifs courants : but atteint, fusion avec une autre association, difficultés financières
b) Procédure de dissolution volontaire :
Convocation de l'AGE
Vote de la dissolution selon les modalités prévues dans les statuts
Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs
c) Dissolution judiciaire :
Prononcée par un tribunal à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public
Motifs : objet illicite, non-respect des statuts, troubles à l'ordre public
d) Dissolution administrative :
Rare, prononcée par décret en Conseil des ministres
Cas de troubles graves à l'ordre public
10.3 Dévolution des biens
a) Principe de non-attribution :
Les biens de l'association ne peuvent être partagés entre les membres
b) Processus de liquidation des biens :
Inventaire des actifs et passifs de l'association
Règlement des dettes
Recouvrement des créances
c) Attribution de l'actif net :
Selon les dispositions statutaires si elles existent
À défaut, décision de l'AGE (généralement à une autre association ou à un organisme d'intérêt général)
d) Cas particuliers :
Associations reconnues d'utilité publique : approbation nécessaire de l'autorité de tutelle
Associations agréées : respect des conditions de l'agrément
e) Formalités finales :
Déclaration de dissolution en préfecture
Publication au Journal Officiel
Clôture des comptes bancaires
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