2.1 Étapes de création

La création d'une association à but non lucratif en France suit plusieurs étapes clés :

a) Au moins deux personnes sont nécessaires pour créer une association.

b) Définir le projet (les buts) de l'association, ses activités et son mode de fonctionnement.

c) Rédiger les statuts (voir 2.2)

d) Organiser une assemblée générale constitutive.

e) Déclarer l'association en préfecture. et procéder à la publication au Journal Officiel.

 

2.2 Rédaction des statuts

Les statuts sont le document fondateur de l'association. Ils doivent contenir au minimum :

a) Le nom de l'association.

b) L'objet (le but) de l'association.

c) L'adresse du siège social.

d) Les modalités d'admission et de radiation des membres.

 e) Les règles d'organisation et de fonctionnement : assemblées générales, conseil d'administration, bureau.

f) Les modalités de modification des statuts et de dissolution de l'association. 

 

Il est recommandé d'inclure également :

Les catégories de membres et leurs droits.

Les ressources de l'association: adhésions, prestations, subventions, dons et mécénat.... 

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2.3 Déclaration en préfecture

La déclaration peut se faire par courrier auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) du siège social de l'association. Elle comprend dans ce cas :

a) Le formulaire CERFA n°13973*03 rempli et signé.

b) Un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux dirigeants.

c) La liste des personnes chargées de l'administration de l'association (nom, profession, domicile, nationalité).

d) Un procès-verbal de l'assemblée constitutive.

e) Une enveloppe timbrée avec l'adresse de gestion.

La préfecture délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet.

 

 

La déclaration peut aussi se faire « en ligne », sur internet : se munir des documents suivants, au format numérique (PDF, 1.5 Mo maximum par document) :

• Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 

• Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association 

• Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration). ATTENTION : Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

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2.4 Publication au Journal Officiel

Après la déclaration en préfecture, l'association doit être publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) pour acquérir la personnalité juridique.

a) La préfecture transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

b) La publication contient le titre, l'objet et le siège social de l'association.

c) Elle intervient généralement dans un délai d'un mois après la déclaration.

d) Les frais de publication sont à la charge de l'association.

e) Une fois publiée, l'association reçoit un numéro RNA (Répertoire National des Associations).

 

Une fois ces étapes accomplies, l'association est officiellement créée et peut commencer ses activités. Elle peut ouvrir un compte bancaire, souscrire des assurances, demander des subventions, etc.

Il est important de noter que toute modification ultérieure des statuts ou des dirigeants doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dans les trois mois.

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